Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour le 8 juin 2026
Ces conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à la plateforme BenneCRM, disponible sur bennecrm.com et app.bennecrm.com, ainsi que son utilisation. BenneCRM est exploité par Pipe Digital SRL (IDNO 1024600085215), société enregistrée à Chișinău, République de Moldova. En créant un compte ou en utilisant le service, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces Conditions. Si vous acceptez ces Conditions au nom d’une entreprise, vous confirmez être autorisé à l’engager.
1. Définitions
« BenneCRM », « plateforme », « service », « nous » désigne le logiciel, le site web et les services associés exploités par Pipe Digital SRL. « Client », « vous » ou « votre » désigne l’entreprise ou la personne qui souscrit au service. « Utilisateur » désigne toute personne que vous autorisez à accéder à votre espace de travail. « Compte » désigne les identifiants et l’espace de travail créés pour vous. « Abonnement » désigne une formule payante donnant accès à la plateforme. « Données client » désigne les données que vous et vos Utilisateurs saisissez ou générez dans la plateforme, telles que les clients, commandes, factures et informations sur les chauffeurs.
2. Éligibilité et création de compte
Pour utiliser BenneCRM, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le service est destiné à un usage professionnel par des entreprises de location de bennes, de gestion des déchets et de logistique de chantier. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, de toute activité réalisée sous votre compte et du respect de ces Conditions par chaque Utilisateur que vous invitez.
3. Le service
BenneCRM fournit une plateforme cloud pour gérer les commandes, le planning, les clients, les chauffeurs, la tarification, la comptabilité et la facturation. Nous vous accordons un droit non exclusif et non transférable d’accéder au service et de l’utiliser pour vos besoins professionnels internes, pendant la durée de votre Abonnement. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités au fil du temps afin d’améliorer la plateforme.
4. Abonnements, facturation et taxes
Les offres payantes sont facturées mensuellement à l’avance via notre prestataire de paiement et revendeur officiel (Merchant of Record), Paddle. Les prix sont indiqués hors TVA, celle-ci étant ajoutée le cas échéant selon votre localisation et votre statut fiscal. En souscrivant, vous autorisez les prélèvements récurrents sur le moyen de paiement choisi jusqu’à votre résiliation. En cas d’échec de paiement, nous pouvons suspendre l’accès jusqu’au règlement du montant dû.
5. Période d’essai gratuite
Les nouveaux comptes incluent un mois d’essai gratuit de l’ensemble de la plateforme. Aucun paiement n’est prélevé pendant l’essai, et vous pouvez résilier à tout moment avant sa fin sans être facturé. Sauf résiliation de votre part, votre Abonnement payant commence automatiquement à la fin de la période d’essai.
6. Résiliation et remboursements
Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment depuis votre compte ou en nous contactant. La résiliation met fin aux prélèvements futurs et votre accès reste actif jusqu’à la fin de la période de facturation déjà payée. Les remboursements sont traités conformément à notre politique de remboursement.
7. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser BenneCRM uniquement à des fins licites et dans le respect de ces Conditions et de la loi applicable. Vous ne devez pas tenter d’accéder sans autorisation à la plateforme ou à ses systèmes, introduire des virus ou du code malveillant, perturber l’intégrité ou les performances du service, faire de l’ingénierie inverse du logiciel, revendre ou sous-licencier l’accès sans notre accord écrit, ni utiliser le service pour stocker ou transmettre des contenus illicites, contrefaisants ou préjudiciables. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent cette section.
8. Vos données et propriété
Vous conservez l’ensemble des droits de propriété sur vos Données client. Vous nous accordez une licence limitée pour héberger, traiter et transmettre ces données dans le seul but de fournir et de prendre en charge le service. Nous traitons les données personnelles comme décrit dans notre politique de confidentialité. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la licéité des données que vous saisissez et du droit de les utiliser.
9. Confidentialité et sécurité
Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation. Bien que nous prenions la sécurité au sérieux, aucun service en ligne ne peut être garanti totalement sûr, et vous restez responsable de la protection de vos identifiants et de la gestion des droits d’accès de vos Utilisateurs.
10. Disponibilité, maintenance et support
Nous nous efforçons de maintenir BenneCRM disponible en permanence, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu. Le service peut occasionnellement être indisponible en raison de maintenances, de mises à jour ou de facteurs indépendants de notre volonté. Nous fournissons un support client pour les questions relatives à l’utilisation de la plateforme ; vous pouvez nous écrire à [email protected].
11. Propriété intellectuelle
BenneCRM ainsi que l’ensemble des logiciels, designs, textes, graphismes, logos, marques et code source associés appartiennent à Pipe Digital SRL et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Ces Conditions ne vous transfèrent aucun droit de propriété sur la plateforme. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées d’une partie quelconque du service sans notre accord écrit préalable.
12. Services tiers
La plateforme peut s’intégrer à des services tiers ou y renvoyer, notamment le traitement des paiements par Paddle. Votre utilisation de ces services est régie par leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de la disponibilité ou des pratiques des services tiers.
13. Garanties et exclusions
Le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le service sera exempt d’erreurs ni qu’il répondra à toutes les exigences de votre entreprise.
14. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, Pipe Digital SRL ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de toute perte de bénéfices, de revenus, de données ou d’activité découlant de votre utilisation ou de votre impossibilité d’utiliser le service. Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au service ne dépassera pas le montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
15. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez ces Conditions, ne réglez pas les sommes dues ou utilisez le service d’une manière susceptible de nous porter préjudice ou de nuire à d’autres utilisateurs. Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment en résiliant votre Abonnement. À la résiliation, votre droit d’accès à la plateforme prend fin ; vous pouvez demander un export de vos Données client avant la fermeture de votre compte, sous réserve de notre politique de confidentialité.
16. Modifications du service et des Conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre afin de refléter les évolutions du service, de la loi ou de notre activité. En cas de modifications importantes, nous mettrons à jour la date de « dernière mise à jour » et, le cas échéant, vous en informerons. Votre utilisation continue du service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions révisées.
17. Droit applicable
Ces Conditions sont régies par le droit de la République de Moldova, sans tenir compte de ses règles de conflit de lois, sauf lorsque les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence s’appliquent. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Chișinău, République de Moldova, dans la mesure permise par la loi applicable.
18. Nous contacter
Pour toute question concernant ces Conditions ou le service, contactez Pipe Digital SRL à [email protected].